PRINCIPES COMPTE ADMINISTRATIF ET BUDGET PRIMITIF

Principes du compte administratif et du budget primitif de la commune

Compte administratif

 L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
 A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

 Le compte administratif :
 • rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
 • présente les résultats comptables de l’exercice
 • est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le Budget primitifC'est

  • La présentation descriptive sous forme comptable des ressources et des charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation.
  • L’acte de  prévision et d’autorisation de manière limitative des dépenses et de manière évaluative des recettes

  Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

  • Le budget primitif prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice
  • Il définit les limites des dépenses qui peuvent être payées sur l’exercice
  • Il doit être équilibré pour chacune de ses sections (dépenses = recettes)
  • L’autofinancement dégagé doit permettre de couvrir le remboursement de la dette