Fiche pratique: l'élagage.

Fiche pratique: l'élagage.

La fiche pratique élagage.

L'entretien aux abords des réseaux téléphoniques et électriques.

Les plantations situées à proximité des réseaux aériens, peuvent gêner ou empêcher l'accès aux poteaux, voire en cas de frottements ou de chutes de branches, entraîner des dommages de nature à provoquer une interruption des services de communications.

L'entretien des abords de ces réseaux, qualifié d'utilité publique, constitue donc un impératif majeur pour la pérennité des réseaux existants, ainsi que pour la mise en place du Très Haut Débit.

L'article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique précise les modalités d'entretien des réseaux de communications électroniques: il est de la responsabilité du propriétaire du terrain, du fermier, ou leurs représentants de prendre en charge les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe et l'élagage.

La loi du 23 novembre 2018 (ELAN) a élargi ce dispositif aux réseaux de communications projetés.

Réseau téléphonique:

lignes cuivres, 1 mètres de la ligne en hauteur, O,5 mètres du poteau.

lignes isolées basse tension (BT), 1 mètre de distance.

lignes basse tension (BT),

en agglomération, 2 mètres de distance.

hors agglomération, 2 et 3 mètres

Les étapes:

Altitude Infra identifie les zones à élaguer puis envoie la liste des parcelles cadastrales concernées à la mairie.

La mairie rappelle aux propriétaires leur devoir d'élaguer.

Les propriétaires ont 30 jours pour faire savoir leurs intentions en terme d'élagage.

Le propriétaire réalise l'élagage et avise Altitude Infra ou la mairie de la fin des travaux.

A défaut, la mairie peut réaliser l'élagage et refacturer la prestation aux propriétaires

A défaut d'élagage, le déploiement de la fibre optique sera retardé dans votre commune.